Mentions légales

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi du 12 mai 1980.

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Délais :

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer un motif à pénalité ou dommage et intérêts en cas de retard sur les dates prévues.

 

Prix, paiement et livraison :

Les marchandises vendues seront facturées au tarif en vigueur le jour de la commande, payables aux conditions prévues ci-dessus, sauf report sollicité à temps et accordé par nous. Toute livraison devra systématiquement être contrôlée lors de la réception. Des réserves d’usage devront être émises sur le récépissé du transporteur en cas de marchandises livrées en mauvais état. Dans le cas contraire vous engagez votre responsabilité quant à l’état de la marchandise et ne saurait formuler auprès de Custom Truck Concept aucune réclamation. Par ailleurs, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu
  • L’exigibilité à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Toutes nos marchandises sont vendues départ magasin.

 

Retour :

Tout retour de marchandise est subordonné à notre accord préalable et sera adressé « franco de port » à notre magasin sous 8 jours maximum depuis la date de livraison. Les marchandises retournées devront être à l’état neuf et accompagnées du bordereau permettant d’identifier références et quantité conforme à notre accord préalable. Tout manquement à l’une ou l’autre de ces règles entraînerait un refus systématique de la marchandise, frais de ports supplémentaires à votre charge.

 

Annulation de commande :

En cas d’annulation après livraison, Custom Truck Concept accepte le retour des pièces en franco de port, et après accord préalable de notre part. Par ailleurs, Custom Truck Concept se réserve le droit de faire un avoir de 80% de la facture initiale selon le cas (annulation récurrentes par exemple). Dans ce cas, 20% de la facture initiale restant à votre charge (provision pour frais administratifs, magasinage, reconditionnement).

 

Garantie :

Notre garantie s’applique pendant un délai de 3 mois à dater du jour de la livraison à tout défaut de matière ou de construction et se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des pièces de notre provenance et reconnues défectueuses par nos services techniques. La garantie est retirée et la société est dégagée de toute responsabilité lorsque :

 

  • Le véhicule sur lequel ont été montées les pièces à eu une utilisation anormale.
  • Nos équipements ont été transformés ou modifiés, le bénéfice de la garantie est exclu sur cet appareil. Il ne saurait nous être réclamé au titre de garantie et, pour quelque motif que ce soit, d’engager notre responsabilité au-delà des clauses suscitées notamment, notre société ne participe en aucune manière aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage et le remontage ni au remplacement d’aucune pièce étrangère à ces fournitures et, de manière générale, nous ne saurions accepter aucune requête pour dommages annexés de quelque nature qu’ils soient.

 

Nous déclarons avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de la société Custom Truck Concept et les conditions particulières énoncées ci-dessous.

 

 

 

Compétence de juridiction :

 

Le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent pour connaître les différents auxquels les opérations commerciales de la société viendraient à donner lieu. La création et l’acceptation de valeur n’opère ni vocation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Acceptation préalable des conditions Custom Truck Concept :

 

Toute commande comportera implicitement l’acceptation de ces conditions générales de ventes et clause de réserve de propriété ci-dessus.

 

Conditions particulières :

 

Custom Truck Concept se réserve d’accepter ou de refuser la demande ainsi formulée sans qu’elle ait à s’en justifier.

 

Lors d’une commande téléphonique, le récépissé émargé fera fonction de bon de commande.

Aucune modification ne peut être apportée au montant et à l’échéance des traites émises par Custom Truck Concept sans accord préalable de celle ci.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais

remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS

FINANCEMENT société anonyme au capital de 73

801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès

France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant

du crédit gratuit varie entre (borne mini et borne

maxi).

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes

physiques majeures) résidant en France et

titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard

possédant une date de validité supérieure de 6

mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation

systématique notamment de type Électron,

Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les

cartes Indigo et American Express ne sont pas

acceptés. Après avoir terminé sa commande, le

client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou

4 fois CHOOZEO par carte bancaire ».

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO

de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif

de sa commande et la demande de crédit gratuit,

qu’il doit ensuite valider. (Nom du commerçant) se

limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS

FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de

landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis

à la réglementation relative aux intermédiaires en

opérations de banque et en services de paiement.

En outre, si le client demande à bénéficier d’une

solution de financement proposée par NATIXIS

FINANCEMENT, les informations relatives à sa

commande et à son identité (nom, prénom,

adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS

FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins

d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et

le recouvrement de crédit.

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit

d’accepter ou de refuser sa demande de

financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le

client dispose d’un délai de rétractation de

14 jours calendaires pour renoncer à son crédit

gratuit.